Circonscriptions; élections; région wallonne; Cour constitutionnelle
Abstract :
[fr] Cet article propose un commentaire de l'arrêt n° 169/2015 de la Cour constitutionnelle belge, par lequel elle a considéré que les règles législatives qui instaurent les plus petites circonscriptions utilisées pour les élections du Parlement wallon sont inconstitutionnelles. L'article revient sur les enjeux du découpage du territoire en circonscriptions électorales, sur la jurisprudence antérieure en la matière et suggère un certain nombre d'adaptations que le législateur wallon pourrait adopter pour réagir à l'arrêt.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Bouhon, Frédéric ; Université de Liège > Département de droit > Droit public et administratif
Language :
French
Title :
L'arrêt de mort des (trop) petites circonscriptions électorales wallonnes