Reference : L'arrêt de mort des (trop) petites circonscriptions électorales wallonnes
Scientific journals : Article
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Law, criminology & political science : Public law
http://hdl.handle.net/2268/193083
L'arrêt de mort des (trop) petites circonscriptions électorales wallonnes
French
Bouhon, Frédéric mailto [Université de Liège > Département de droit > Droit public et administratif >]
Feb-2016
Journal des Tribunaux
Maison Ferdinand Larcier S.A
6634
89-93
Yes
National
0021-812X
Bruxelles
Belgium
[fr] Circonscriptions ; élections ; région wallonne ; Cour constitutionnelle
[fr] Cet article propose un commentaire de l'arrêt n° 169/2015 de la Cour constitutionnelle belge, par lequel elle a considéré que les règles législatives qui instaurent les plus petites circonscriptions utilisées pour les élections du Parlement wallon sont inconstitutionnelles. L'article revient sur les enjeux du découpage du territoire en circonscriptions électorales, sur la jurisprudence antérieure en la matière et suggère un certain nombre d'adaptations que le législateur wallon pourrait adopter pour réagir à l'arrêt.
Researchers ; Professionals
http://hdl.handle.net/2268/193083

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