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L’immunisation des normes législatives par le choix du constituant
Bouhon, Frédéric
2015In Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège, 2015/3, p. 618-637
 

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F.Bouhon (2015) - L'immunisation des normes législatives par le choix du constituant.pdf
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Keywords :
Choix du constituant; Option du constituant; Sixième réforme de l'État; Relations entre constituant et législateur; Cour constitutionnelle
Abstract :
[fr] Cet article commente l'arrêt n° 81/2015 de la Cour constitutionnelle et se focalise sur la notion de 'choix du constituant' à laquelle la Cour se réfère dans cet arrêt et dans d'autres qui l'ont précédé.
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Bouhon, Frédéric ;  Université de Liège > Département de droit > Droit public et administratif
Language :
French
Title :
L’immunisation des normes législatives par le choix du constituant
Publication date :
October 2015
Journal title :
Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège
ISSN :
1780-5511
Publisher :
Larcier, Bruxelles, Belgium
Volume :
2015/3
Pages :
618-637
Available on ORBi :
since 14 January 2016

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