Choix du constituant; Option du constituant; Sixième réforme de l'État; Relations entre constituant et législateur; Cour constitutionnelle
Abstract :
[fr] Cet article commente l'arrêt n° 81/2015 de la Cour constitutionnelle et se focalise sur la notion de 'choix du constituant' à laquelle la Cour se réfère dans cet arrêt et dans d'autres qui l'ont précédé.
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Bouhon, Frédéric ; Université de Liège > Département de droit > Droit public et administratif
Language :
French
Title :
L’immunisation des normes législatives par le choix du constituant
Publication date :
October 2015
Journal title :
Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège