La responsabilité de l’État pour le fait du juge. De l’arrêt Anca à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 30 juin 2014

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Bouhon, Frédéric; Lagasse, Benoît

2015 • In Glansdorff, François (Ed.) Droit de la responsabilité. Questions choisies

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https://hdl.handle.net/2268/191150

F. BOUHON et B. LAGASSE - La responsabilité de l’État pour le fait du juge.pdf

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Keywords :

Responsabilité extracontractuelle de l'État; Responsabilité du fait du juge; Cour constitutionnelle

Disciplines :

Public law
Civil law

Author, co-author :

Bouhon, Frédéric ; Université de Liège > Département de droit > Droit public et administratif

Lagasse, Benoît ; Université de Liège > Département de droit > Droit romain et droit privé comparé

Language :

French

Title :

La responsabilité de l’État pour le fait du juge. De l’arrêt Anca à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 30 juin 2014

Publication date :

April 2015

Main work title :

Droit de la responsabilité. Questions choisies

Author, co-author :

Glansdorff, François

Publisher :

Larcier, Bruxelles, Belgium

ISBN/EAN :

978-2-8044-7549-9

Funders :

Commission Université-Palais (CUP)

Available on ORBi :

since 13 January 2016

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