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L'arrêt Copland ou l'espérance légitime du travailleur quant au caractère privé de ses communications
Kefer, Fabienne; Cornelis, Sabine
2009In Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme, 79, p. 779-793
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Keywords :
privacy
Abstract :
[fr] La subordination qui caractérise le contrat de travail ne permet pas à l’employeur de s’immiscer dans la vie privée de son travailleur par un contrôle de l’utilisation du téléphone, du courrier électronique et de l’internet sur les lieux de travail, même lorsque ces outils sont destinés à des fins professionnelle, si le travailleur n’a pas été averti de la possibilité d’un contrôle et peut nourrir l’attente légitime que les informations relatives à ses communications ne soient pas relevées et stockées.
Disciplines :
European & international law
Social law
Author, co-author :
Kefer, Fabienne ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit social
Cornelis, Sabine ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit social - Droit social
Language :
French
Title :
L'arrêt Copland ou l'espérance légitime du travailleur quant au caractère privé de ses communications
Publication date :
July 2009
Journal title :
Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme
ISSN :
0777-3579
Publisher :
Éditions Nemesis, Bruxelles, Belgium
Volume :
79
Pages :
779-793
Peer reviewed :
Peer reviewed
Available on ORBi :
since 17 August 2009

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