[fr] La subordination qui caractérise le contrat de travail ne permet pas à l’employeur de s’immiscer dans la vie privée de son travailleur par un contrôle de l’utilisation du téléphone, du courrier électronique et de l’internet sur les lieux de travail, même lorsque ces outils sont destinés à des fins professionnelle, si le travailleur n’a pas été averti de la possibilité d’un contrôle et peut nourrir l’attente légitime que les informations relatives à ses communications ne soient pas relevées et stockées.
Disciplines :
European & international law Social law
Author, co-author :
Kefer, Fabienne ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit social
Cornelis, Sabine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit social - Droit social
Language :
French
Title :
L'arrêt Copland ou l'espérance légitime du travailleur quant au caractère privé de ses communications