nationality; nationalité; jihadisme; terrorisme; Code de la nationalité belge; discrimination; déchéance; apatridie; vervallenverklaring; deprivation of nationality; ECHR; CEDH
Abstract :
[fr] Cette présentation a pour objet de situer de manière critique les récentes interventions du législateur belge en matière de déchéance de la nationalité belge, en montrant quelles sont les limites internationales à l'action du législateur national. Le cadre législatif en vigueur en Belgiqe est analysé en particulier à la lumière de l'interdiction de discrimination
Disciplines :
Public law European & international law
Author, co-author :
Wautelet, Patrick ; Université de Liège > Département de droit > Droit international privé
Language :
French
Title :
Déchéance de nationalité et terrorisme : quelle marge de manoeuvre pour l'Etat?
Alternative titles :
[en] Deprivation of nationality for 'jihadists' - the principle of prohibition of discrimination as limitation on States' freedom
Publication date :
October 2015
Event name :
Séminaire Société belge de droit international - Ministère des Affaires Etrangères
