Reference : Droit d'auteur et compétence internationale : de la territorialité à la mode de la Co...
Parts of books : Contribution to collective works
Law, criminology & political science : European & international law
Law, criminology & political science : Economic & commercial law
http://hdl.handle.net/2268/184358
Droit d'auteur et compétence internationale : de la territorialité à la mode de la Cour de justice
French
[en] Cross-border copyright infringement : where should you bring proceedings?
Wautelet, Patrick mailto [Université de Liège > Département de droit > Droit international privé >]
Sep-2015
20 ans de la loi sur le droit d'auteur
LAMBRECHT, Maxime
Fossoul, Virginie
Delforge, Véronique
Cabay, Julien
Anthemis
Yes
[en] droit d'auteur ; copyright ; compétence internationale
[en] Ce texte fait le point sur la jurisprudence de la Cour de justice relative au contentieux de la contrefaçon du droit d'auteur. Il s'intéresse en particulier à l'application de l'article 7(2) du Règlement Bruxelles IIbis à ce contentieux
Researchers ; Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/184358

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