Reference : Deux principes bien distincts ? Le principe de non-discrimination ...et le principe d...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Public law
http://hdl.handle.net/2268/182634
Deux principes bien distincts ? Le principe de non-discrimination ...et le principe de non-discrimination. - Qui, de la Cour constitutionnelle ou de la Cour de cassation, a le dernier mot en matière de droits fondamentaux ?
French
Behrendt, Christian mailto [Université de Liège > Département de droit > Droit public >]
Vrancken, Martin mailto [Université de Liège > Département de droit > Droit public >]
12-Jun-2015
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
De Boeck & Larcier
2015
1126-1137
No
National
0774-8108
Bruxelles
Belgium
[fr] Cour constitutionnelle ; Cour de cassation ; principe de non-discrimination ; article 26, § 4, de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle ; Convention européenne des droits de l'Homme ; jurisprudence LeSki
Service de droit public et de droit constitutionnel de l'Université de Liège
Researchers ; Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/182634

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JLMB - Behrendt-Vrancken (2015-06-12).pdfAuthor preprint102.49 kBView/Open

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