Règlement succession; choix de loi; résidence habituelle; fraude à la loi; fraus legis; wetsontduiking; pacte successoral; testament; simulation; autonomie de la volonté; article 18 CODIP
Abstract :
[fr] Cette contribution s'interroge sur la possibilité d'utiliser la technique de la fraude à la loi dans les relations privées internationales, en visant spécialement le droit patrimonial familial. Après un examen général des principes qui structurent la fraude à la loi en droit international privé contemporain, la contribution analyse l'usage potentiel de cette technique sous l'empire du Règlement 650/2012 consacré aux successions internationales.
Disciplines :
Civil law European & international law
Author, co-author :
Wautelet, Patrick ; Université de Liège > Département de droit > Droit international privé
Language :
French
Title :
La fraude en droit patrimonial international : le cas des successions internationales
Alternative titles :
[en] Fraus legis in cross-border succession law
Publication date :
May 2015
Main work title :
Apaprences, simulations, abus et fraude - Aspects civils et fiscaux
Main work alternative title :
[en] Fraud, abuse of rights, simulation : civil and tax law perspectives
Editor :
De Page, Philippe
Culot, André ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal
