La déclaration du risque dans les assurances de dommages

Quand une personne, physique ou morale, souhaite conclure un contrat d'assurance, elle est tenue de déclarer les circonstances qui vont permettre à l'assureur de se forger une opinion correcte du risque à assurer. L'étendue de cette obligation précontractuelle d'information et le régime des sanctions qui l'accompagne sont analysés dans la présence contribution à travers un examen complet de la jurisprudence propre aux assurances de dommages. L'étude examine également une évolution légale, résultant de l'adoption de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, qui a pour objet d'encadrer la segmentation des risques opérée par l'assureur.