Principe-général de droit administratif; Principe de non-rétroactivité; Maintien des effets
Abstract :
[fr] Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat concernant d'une part les relations entre le principe de non-rétroactivité des actes administratifs et les droits acquis et d'autre part les rapports entre ce dernier principe et le maintien des effets des actes administratifs.
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Lagasse, Benoît ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit romain et droit privé comparé
