2009 • In Gheur, Charles; Petit, Nicolas (Eds.) Alternative enforcement techniques in EC Competition law: Settlement, commitments and other novel instruments
[en] These brief remarks (originally made as a panel member commenting on other speaker's views) touch on two elementary questions regarding representative actions envisaged in the Commission's White Paper on Damages Actions for Breach of the EC antitrust rules. The first question adressed is "who will represent whom?". On this aspect, an analogy is drawn with the proposed directive on access to justice in environmental law matters. The second issue concerns conflicting preferences of consumers and corporate defendants regarding publicity of proceedings in which consumer's claims for damages are adjudicated. [fr] Ces brèves remarques (originellement un commentaire sur les interventions d’autres contributeurs) présentent quelques réflexions sur deux aspects élémentaires des actions représentatives en droit de la concurrence telles qu’envisagées dans le livre Blanc de la Commission les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante. La première question envisagée est « qui représentera qui ? ». Sur ce point, une analogie avec le droit européen de l’environnement est esquissée. Le second point concerne les préférences divergentes des plaignants et des entreprises défenderesses quant au type de procédure dans lequel la représentation prend place : procédure judiciaire ou mode alternatif de règlement des conflits.
Disciplines :
Economic & commercial law European & international law
Author, co-author :
Sibony, Anne-Lise ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
English
Title :
A few thoughts about representative actions
Alternative titles :
[fr] Quelques réflexions sur les actions représentatives
Publication date :
2009
Main work title :
Alternative enforcement techniques in EC Competition law: Settlement, commitments and other novel instruments
