test conflictuel; Code de droit international privé; Article 27; contrôle de la loi appliquée; Mennesson; Wagner; fraude à la loi; ordre public
Abstract :
[fr] Cette présentation a servi de support à une communication tendant à faire le point sur l'article 27 du Code de droit international privé. La communication avait comme objectif de démontrer les difficultés du régime actuel d'accueil en Belgique des actes étrangers en Belgique et à formuler des pistes de solution pour améliorer ce régime.
Disciplines :
European & international law Civil law
Author, co-author :
Wautelet, Patrick ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit international privé
Language :
French
Title :
Le test conflictuel - un colosse aux pieds d'argile?
Alternative titles :
[en] Foreign public acts in Belgium - the review of the law applied by the foreign authority in question
Publication date :
September 2014
Event name :
Droit international privé : 10 ans d'application du Code