Article (Scientific journals)
Extinction de l'hypothèque pour toutes créances futures par suite de la cessation de la relation bancaire ?
Biquet, Christine
2014In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, (5), p. 223-224
Peer reviewed
 

Files


Full Text
Hypo pour 'toutes sommes' extinction.pdf
Publisher postprint (126.67 kB)
Download

All documents in ORBi are protected by a user license.

Send to



Details



Keywords :
Hypothèque; Hypothèque pour toutes créances futures; Défaut de paiement; Dénonciation du crédit; Notification de la dénonciation au tiers garant; Octroi d'un nouveau crédit; Nouveau crédit garanti par l'hypothèque pour toutes créances futures antérieurement constituée ?
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Biquet, Christine  ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des obligations et du crédit
Language :
French
Title :
Extinction de l'hypothèque pour toutes créances futures par suite de la cessation de la relation bancaire ?
Publication date :
2014
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
ISSN :
0774-8108
eISSN :
2566-1787
Publisher :
De Boeck & Larcier, Bruxelles, Belgium
Issue :
5
Pages :
223-224
Peer reviewed :
Peer reviewed
Available on ORBi :
since 13 July 2014

Statistics


Number of views
80 (4 by ULiège)
Number of downloads
38 (2 by ULiège)

Bibliography


Similar publications



Contact ORBi