Evolution récente de la jurisprudence de la Cour de cassation au regard de l'obligation de motivation des avis de rectification en matière d'impôts sur les revenus
Herve, Luc
2011 • In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 1, p. 24-31
Herve, Luc ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Département de droit
Language :
French
Title :
Evolution récente de la jurisprudence de la Cour de cassation au regard de l'obligation de motivation des avis de rectification en matière d'impôts sur les revenus
Publication date :
2011
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
