Reference : Autonomie de la volonté et concurrence régulatoire – le cas des relations familiales ...
Parts of books : Contribution to collective works
Law, criminology & political science : European & international law
Law, criminology & political science : Civil law
http://hdl.handle.net/2268/168510
Autonomie de la volonté et concurrence régulatoire – le cas des relations familiales internationales
French
[en] Party Autonomy in International Family Law - Will it Lead to a Race to the Bottom?
Wautelet, Patrick mailto [Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit international privé >]
Sep-2014
Vers un statut européen de la famille ?
[en] Towards a European Family Status?
Fulchiron, Hugues
Bergé, Jean-Sylvestre
Lextenso
Yes
[en] droit international privé ; famille ; autonomie de la volonté ; concurrence régulatoire ; Règlement Rome III ; race to the bottom
[en] L'autonomie de la volonté a connu un essor considérable dans le règlement des relations familiales internationales. Au-delà de la consécration toujours plus importante de l'autonomie de la volonté comme fondement de la règle de conflit de lois en matière familiale, la liberté des parties a reçu ces dernières années un appui important par le biais d'une jurisprudence ambitieuse tant de la Cour de justice de l'Union que de la Cour européenne des droits de l'homme. Dans le même temps, force est bien de constater que le droit de la famille semble constituer un îlot de résistance tenace face au mouvement d'unification et d'harmonisation. Les ingrédients semblent dès lors réunis pour le développement d'une véritable concurrence législative qui pourrait mener au spectre de la 'race to the bottom'. A l'offre de droits aux contenus différents se conjuge en effet une certaine possibilité de choix par les parties. Cette liberté de choix constitue un avatar évident de la mobilité qui fonde le pouvoir d'arbitrage des acteurs privés. La présente contribution a pour objectif de s'interroger sur l'existence réelle d'une telle concurrence normative.
Researchers ; Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/168510

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Autonomie de la volonte et concurrence des droits.pdfAuthor preprint148.05 kBView/Open

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