L'article 263, alinéa 4, du traité FUE : une modification des conditions de recevabilité du recours en annulation sans (véritables) conséquences

Avec le traité de Lisbonne, l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été modifié et l'accessibilité des personnes physiques ou morales au contentieux de l'annulation élargie. Avec sa contribution, l'auteur examine l'application concrète de ces nouvelles conditions par les juridictions de l'Union. Il propose en outre une analyse de l'interprétation choisie en la confrontant à la jurisprudence antérieure et aux critiques doctrinales.