Reference : L'article 263, alinéa 4, du traité FUE : une modification des conditions de recevabil...
Parts of books : Contribution to collective works
Law, criminology & political science : European & international law
http://hdl.handle.net/2268/166247
L'article 263, alinéa 4, du traité FUE : une modification des conditions de recevabilité du recours en annulation sans (véritables) conséquences
French
Wildemeersch, Jonathan mailto [Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit institutionnel européen et Contentieux européen >]
Feb-2014
Contentieux de l'Union européenne, questions choisies
Mahieu,, Stéphanie
Larcier
Europe(s)
155-190
No
978-2-8044-6800-2
Louvain-la-Neuve
Belgique
[en] Droit de l'Union européenne ; Contentieux
[fr] Avec le traité de Lisbonne, l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été modifié et l'accessibilité des personnes physiques ou morales au contentieux de l'annulation élargie. Avec sa contribution, l'auteur examine l'application concrète de ces nouvelles conditions par les juridictions de l'Union. Il propose en outre une analyse de l'interprétation choisie en la confrontant à la jurisprudence antérieure et aux critiques doctrinales.
Researchers ; Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/166247
http://editionslarcier.larciergroup.com/titres/131394_2/contentieux-de-l-union-europeenne.html

There is no file associated with this reference.

Bookmark and Share SFX Query

All documents in ORBi are protected by a user license.