L’Autorité de la concurrence inflige conjointement et solidairement à France Telecom et à Orange Caraïbes une amende de 52,5 millions d’euros au titre de la violation des articles L. 420-1 C. com. et 82 CE par des pratiques de distribution exclusive et par ailleurs sanctionne individuellement à hauteur de 10,5 millions d’euros des pratiques de ciseau tarifaire de France Telecom
Sibony, Anne-Lise
2010 • In Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence, 1, p. 107-109
Abus; Exclusivité; Monomarquisme; Effet de réseau; Ciseau tarifaire
Abstract :
[fr] Aut. conc., déc. n° 09-d-36 du 9 décembre 2009, relative à des pratiques mises en
œuvre par orange caraïbe et france télécom sur différents marchés de services de communications électroniques dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law Economic & commercial law
Author, co-author :
Sibony, Anne-Lise ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
L’Autorité de la concurrence inflige conjointement et solidairement à France Telecom et à Orange Caraïbes une amende de 52,5 millions d’euros au titre de la violation des articles L. 420-1 C. com. et 82 CE par des pratiques de distribution exclusive et par ailleurs sanctionne individuellement à hauteur de 10,5 millions d’euros des pratiques de ciseau tarifaire de France Telecom
Publication date :
2010
Journal title :
Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence
ISSN :
1773-9578
eISSN :
2116-0090
Publisher :
Institut de Droit de la Concurrence (France), Paris, France