non-respect d'une injonction; Choix des coûts; Méthode de calcul
Abstract :
[fr] Aut. conc., déc. n° 12-D-05 du 24 janvier 2012 relative au respect par la société SRR de l’injonction prononcée par la décision n° 09-MC-02 du 16 septembre 2009)
L’Autorité de la concurrence inflige une sanction de 2 millions d’euros pour non-respect d’une
injonction
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law Economic & commercial law
Author, co-author :
Sibony, Anne-Lise ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
L’Autorité de la concurrence inflige une sanction de 2 millions d’euros pour non-respect d’une injonction
Publication date :
2012
Journal title :
Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence
ISSN :
1773-9578
eISSN :
2116-0090
Publisher :
Institut de Droit de la Concurrence (France), Paris, France
