Le Tribunal de l’UE juge que la Commission a pu refuser de poursuivre l’enquête sur des pratiques dont se plaignaient certains fabricants de cartouches d’encre pour imprimantes
Sibony, Anne-Lise
2012 • In Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence, 1, p. 116
Abus de position dominante; Rejet de plainte; Contrôle du Tribunal
Abstract :
[en] Trib. UE, 24 novembre 2011, EFIM c/ Commission, aff. T-296/09
Le Tribunal de l’UE juge que la Commission a pu refuser de poursuivre l’enquête sur des pratiques dont se plaignaient certains fabricants de cartouches d’encre pour imprimante.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law Economic & commercial law
Author, co-author :
Sibony, Anne-Lise ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
Le Tribunal de l’UE juge que la Commission a pu refuser de poursuivre l’enquête sur des pratiques dont se plaignaient certains fabricants de cartouches d’encre pour imprimantes
Publication date :
2012
Journal title :
Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence
ISSN :
1773-9578
eISSN :
2116-0090
Publisher :
Institut de Droit de la Concurrence (France), Paris, France
