[fr] Comm. eur., déc. C(2010) 4730 du 2 juillet 2010, Vivendi et Iliad/France Telecom, aff. COMP/39653
La Commission européenne décide de ne pas donner suite à une plainte arguant d’effets de
ciseau tarifaire.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law Economic & commercial law
Author, co-author :
Sibony, Anne-Lise ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
La Commission européenne décide de ne pas donner suite à une plainte arguant d’effets de ciseau tarifaire.
Publication date :
2011
Journal title :
Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence
ISSN :
1773-9578
eISSN :
2116-0090
Publisher :
Institut de Droit de la Concurrence (France), Paris, France
