Exigences administratives et condition suspensive dans la vente immobilière

Cette étude est consacrée à l'utilisation de la condition suspensive en lien avec les exigences administratives, dans la matière spécifique de la vente immobilière. Le foisonnement des exigences de nature urbanistique, environnementale et énergétique, en lien avec les biens immeubles, pousse les intervenants à la vente de biens immeubles - qu'il s'agisse de particuliers ou de professionnels - à recourir à la modalité de la condition suspensive. Se pose dès lors la question de la validité de cette pratique. Cette contribution suit en réalité un arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2011 qui porte sur la conclusion de la vente d'une parcelle, issue de la division d'un bien, sous la condition suspensive de la délivrance d'un permis de lotir. L'étude se divise en deux parties. La première offre un rappel, bien nécessaire, du droit commun. Elle analyse donc les différentes composantes de la condition suspensive. La seconde étudie, de manière plus spécifique, la mise sous condition suspensive de différentes exigences administratives en lien avec la vente immobilière. L'arrêt de la Cour de cassation précité y est notamment commenté.