Property law; Co-ownership; Apartment building; Transmission; Droit des biens; Copropriété; Copropriété par appartements; Transmission d'un lot
Abstract :
[fr] L'article concerne le régime relatif à la transmission d'un lot tel que réglementé par l'article 577-11 du Code civil, issu de la loi du 30 juin 1994. Il attire l'attention sur les difficultés d'application pratique de cet article, sur les controverses existantes et sur les améliorations auxquelles on pourrait songer, notamment au regard de la proposition de loi n° 1334 déposée à la Chambre des représentants.
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Lecocq, Pascale ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des biens et de la preuve
L'ouvrage dans lequel cet article est inséré a été réalisé dans une perspective plus vaste, concernant l'ensemble de la Belgique, et un livre similaire a été édité en néerlandais sous la direction du professeur Vincent Sagaert.
