Contrôle de pleine juridiction sur le montant des amendes : L’Avocat général Wathelet propose de renvoyer une affaire d’abus de position dominante au Tribunal pour que le calcul de l’amende fasse l’objet d’un examen approfondi
Sibony, Anne-Lise; Demoulin, Iris
2014 • In Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence, 1-2014, p. 66-67
abus de position dominante; amende; controle de pleine juridiction
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Sibony, Anne-Lise ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Demoulin, Iris ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
Contrôle de pleine juridiction sur le montant des amendes : L’Avocat général Wathelet propose de renvoyer une affaire d’abus de position dominante au Tribunal pour que le calcul de l’amende fasse l’objet d’un examen approfondi
Publication date :
2014
Journal title :
Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence
ISSN :
1773-9578
eISSN :
2116-0090
Publisher :
Institut de Droit de la Concurrence (France), Paris, France
