Faible probabilité de démontrer l’existence d’une violation de l’article 102 TFUE : La Cour de justice de l’Union européenne juge que la Commission européenne peut refuser d’instruire une plainte uniquement en raison de la faible probabilité d’établir une infraction, indépendamment de sa gravité
Sibony, Anne-Lise; Demoulin, Iris
2014 • In Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence, p. 66
Abus de position dominant; Faible probabilité de démontrer l’existence d’une violation de l’article 102 TFUE; défaut d'intérêt
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Sibony, Anne-Lise ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Demoulin, Iris ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
Faible probabilité de démontrer l’existence d’une violation de l’article 102 TFUE : La Cour de justice de l’Union européenne juge que la Commission européenne peut refuser d’instruire une plainte uniquement en raison de la faible probabilité d’établir une infraction, indépendamment de sa gravité
Publication date :
2014
Journal title :
Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence
ISSN :
1773-9578
eISSN :
2116-0090
Publisher :
Institut de Droit de la Concurrence (France), Paris, France
