Faible probabilité de démontrer l’existence d’une violation de l’article 102 TFUE : La Cour de justice de l’Union européenne juge que la Commission européenne peut refuser d’instruire une plainte uniquement en raison de la faible probabilité d’établir une infraction, indépendamment de sa gravité
Sibony, Anne-Lise; Demoulin, Iris
2014 • In Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence, p. 66
Abus de position dominant; Faible probabilité de démontrer l’existence d’une violation de l’article 102 TFUE; défaut d'intérêt
Précision sur le type de document :
Note d’arrêt/Commentaire de législation
Disciplines :
Droit européen & international
Auteur, co-auteur :
Sibony, Anne-Lise ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Demoulin, Iris ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Langue du document :
Français
Titre :
Faible probabilité de démontrer l’existence d’une violation de l’article 102 TFUE : La Cour de justice de l’Union européenne juge que la Commission européenne peut refuser d’instruire une plainte uniquement en raison de la faible probabilité d’établir une infraction, indépendamment de sa gravité
Date de publication/diffusion :
2014
Titre du périodique :
Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence
ISSN :
1773-9578
eISSN :
2116-0090
Maison d'édition :
Institut de Droit de la Concurrence (France), Paris, France
