Ciseau tarifaire : La Commission européenne jouit d’une large marge de discrétion lorsqu’elle prend en considération les décisions et documents établis par les régulateurs sectoriels nationaux
Sibony, Anne-Lise; Demoulin, Iris
2014 • In Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence, N° 1-2014, p. 65-66
ciseau tarifaire; abus de position dominante; défaut d'intérêt; preuve infraction
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Sibony, Anne-Lise ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Demoulin, Iris ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
Ciseau tarifaire : La Commission européenne jouit d’une large marge de discrétion lorsqu’elle prend en considération les décisions et documents établis par les régulateurs sectoriels nationaux
Publication date :
2014
Journal title :
Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence
ISSN :
1773-9578
eISSN :
2116-0090
Publisher :
Institut de Droit de la Concurrence (France), Paris, France
