Chi va piano... paga: Le transporteur ferroviaire ne peut invoquer la force majeure pour s'exonérer de son obligation d'indemniser les passagers en cas de retard
Zians, Audrey; Miny, Xavier
2013 • In Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège, (3-4), p. 469-484
[fr] Commentaire de l'arrêt ÖBB-Personenverkehr, C-509/11, rendu par la CJUE le 26 septembre 2013
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Zians, Audrey ; Université de Liège - ULiège > Institut d'études juridiques européennes F. Dehousse
Miny, Xavier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit international économique
Language :
French
Title :
Chi va piano... paga: Le transporteur ferroviaire ne peut invoquer la force majeure pour s'exonérer de son obligation d'indemniser les passagers en cas de retard
Publication date :
2013
Journal title :
Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège
