[fr] La prévention des conflits d’intérêts dans les industries de réseau peut rendre légitimes des mesures antiprivatisation. De telles mesures peuvent être justifiées par la poursuite d’objectifs d’intérêt général.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Economic & commercial law European & international law
Author, co-author :
Demoulin, Iris ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Sibony, Anne-Lise ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
Arrêt Essent c. Pays-Bas: l'interdiction absolue de privatisation à l'épreuve de la libre circulation des capitaux
