Reference : Questions de droit pénal social - Petit état de la jurisprudence
Scientific congresses and symposiums : Unpublished conference/Abstract
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/162597
Questions de droit pénal social - Petit état de la jurisprudence
French
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULiège > Département de droit > Département de droit >]
31-Jan-2014
10
No
National
Le Code de droit pénal social
31 janvier 2014
Institut de formation judiciaire - IFj
Bruxelles
Belgique
[fr] Droit pénal social ; Procédure pénale ; infractions
[en] L'exposé portait sur les points suivants : L’obstacle à la surveillance
Lien de subordination
Les infractions règlementaires
Le moyen tiré de la violation par l’article 5 de la loi du 4 août 1996 du principe de légalité
L’article 128, 1° du Code de droit pénal social
Cumul des allocations et non bis in idem
La condamnation d’office au triple des cotisations éludées
La libre circulation des travailleurs provenant d’un nouvel Etat membre de l'Union
Le mandataire ad hoc
Le concours entre infractions de droit commun et de droit pénal social
Professionals ; Students ; Others
http://hdl.handle.net/2268/162597

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