[fr] L'exposé portait sur les points suivants : L’obstacle à la surveillance
Lien de subordination
Les infractions règlementaires
Le moyen tiré de la violation par l’article 5 de la loi du 4 août 1996 du principe de légalité
L’article 128, 1° du Code de droit pénal social
Cumul des allocations et non bis in idem
La condamnation d’office au triple des cotisations éludées
La libre circulation des travailleurs provenant d’un nouvel Etat membre de l'Union
Le mandataire ad hoc
Le concours entre infractions de droit commun et de droit pénal social
Disciplines :
Droit pénal & procédure pénale
Auteur, co-auteur :
Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Département de droit
Langue du document :
Français
Titre :
Questions de droit pénal social - Petit état de la jurisprudence
