condition de nationalité; notariat; Union européenne
Abstract :
[fr] Ce court flash évoque plusieurs arrêts prononcés le 24 mai 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à propos de la condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire dans les Etats membres
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Onclin, François ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public et administratif
Language :
French
Title :
La nationalité et l'accès au notariat
Publication date :
April 2013
Event name :
Chroniques notariales (avril 2013)
Event date :
25 avril 2013
Main work title :
Chroniques notariales (vol. 57)
Pages :
318-320
Funders :
F.R.S.-FNRS - Fonds de la Recherche Scientifique [BE]
