[fr] (Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité
économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en oeuvre de la
directive « services » – Un partenariat pour une nouvelle croissance dans les services
– 2012-2015, COM(2012) 261 final)
Precision for document type :
Analysis of case law/Statutory reports
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Defossez, Alexandre ; Université de Liège - ULiège > Institut d'études juridiques européennes F. Dehousse
Language :
French
Title :
Communication et documents de travail sur la directive services
