[fr] (CJUE 18 oct. 2012, Elenca Srl, C-385/10, non encore publié au Recueil et CJUE 6 sept.
2012, Commission c/ Belgique, C-150/11, non encore publié au Recueil)
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Defossez, Alexandre ; Université de Liège - ULiège > Institut d'études juridiques européennes F. Dehousse
Language :
French
Title :
Prise en compte de la reconnaissance mutuelle : à quel stade du raisonnement ?
