La Cour de justice revient sur l’articulation entre libertés de circulation et propriété intellectuelle et précise la notion d’épuisement [CJUE 21 juin 2012, Donner, C-5/11] - 2012
La Cour de justice revient sur l’articulation entre libertés de circulation et propriété intellectuelle et précise la notion d’épuisement [CJUE 21 juin 2012, Donner, C-5/11]
Defossez, Alexandre
2012 • In Revue Trimestrielle de Droit Européen, (3), p. 731-112 731-115
[fr] Le transporteur de reproductions de meubles protégés dans l’Etat d’importation
mais non dans l’Etat de fabrication peut être poursuivi pour complicité d’exploitation
d’oeuvres protégées.
Précision sur le type de document :
Note d’arrêt/Commentaire de législation
Disciplines :
Droit européen & international
Auteur, co-auteur :
Defossez, Alexandre ; Université de Liège - ULiège > Institut d'études juridiques européennes F. Dehousse
Langue du document :
Français
Titre :
La Cour de justice revient sur l’articulation entre libertés de circulation et propriété intellectuelle et précise la notion d’épuisement [CJUE 21 juin 2012, Donner, C-5/11]
