La Cour de justice revient sur l’articulation entre libertés de circulation et propriété intellectuelle et précise la notion d’épuisement [CJUE 21 juin 2012, Donner, C-5/11]
Defossez, Alexandre
2012 • In Revue Trimestrielle de Droit Européen, (3), p. 731-112 731-115
[fr] Le transporteur de reproductions de meubles protégés dans l’Etat d’importation
mais non dans l’Etat de fabrication peut être poursuivi pour complicité d’exploitation
d’oeuvres protégées.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Defossez, Alexandre ; Université de Liège - ULiège > Institut d'études juridiques européennes F. Dehousse
Language :
French
Title :
La Cour de justice revient sur l’articulation entre libertés de circulation et propriété intellectuelle et précise la notion d’épuisement [CJUE 21 juin 2012, Donner, C-5/11]
