[fr] Au terme d’un contrôle de proportionnalité très léger, la Cour de justice juge conforme
à la liberté d’établissement une différence de traitement entre pharmacies
universitaire et pharmacies ordinaires.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Defossez, Alexandre ; Université de Liège - ULiège > Institut d'études juridiques européennes F. Dehousse
Language :
French
Title :
Le contrôle de proportionnalité réduit à une peau de chagrin ? [CJUE 21 juin 2012, Susisalo, C-84/11]
