Restitution des taxes : la Cour apporte certaines précisions utiles en matière de remboursement de taxes indues [CJUE 6 sept. 2011, Lady & Kid, C-398/09 et CJUE 20 oct. 2011, Danfoss, C-94/10]
Defossez, Alexandre
2012 • In Revue Trimestrielle de Droit Européen, (1), p. 233-237
enrichissement sans cause; remboursement; taxe d'effet équivalent
Abstract :
[fr] La Cour apporte quelques précisions sur de remboursement de taxes perçues en
violation du droit européen. Il apparaît ainsi, tout d’abord, que la répercussion de
la taxe est la seule exception admissible pour refuser le remboursement d’une taxe, si celle-ci se traduit par un enrichissement sans cause. De plus, la Cour précise les
conditions dans lesquelles un acheteur, sur lequel le montant de la taxe a été répercuté,
peut en exiger le remboursement à l’Etat plutôt qu’à l’assujetti.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Defossez, Alexandre ; Université de Liège - ULiège > Institut d'études juridiques européennes F. Dehousse
Language :
French
Title :
Restitution des taxes : la Cour apporte certaines précisions utiles en matière de remboursement de taxes indues [CJUE 6 sept. 2011, Lady & Kid, C-398/09 et CJUE 20 oct. 2011, Danfoss, C-94/10]
