Renforcement du contrôle de proportionnalité pour des mesures environnementales restreignant de manière radicale la circulation de certaines marchandises [CJUE 21 déc. 2011, Commission c/ Autriche, C-28/09]
Defossez, Alexandre
2012 • In Revue Trimestrielle de Droit Européen, (1), p. 222-226
[fr] Dans le cadre d’un conflit récurrent entre la Commission et l’Autriche concernant
l’équilibre à trouver entre la libre circulation des marchandises et la protection de
l’environnement, la Cour soumet les mesures environnementales autrichiennes à un
contrôle de proportionnalité serré. Au terme de ce contrôle, le juge européen considère
que les interdictions de circulation imposées à certains camions sont disproportionnées.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Defossez, Alexandre ; Université de Liège - ULiège > Institut d'études juridiques européennes F. Dehousse
Language :
French
Title :
Renforcement du contrôle de proportionnalité pour des mesures environnementales restreignant de manière radicale la circulation de certaines marchandises [CJUE 21 déc. 2011, Commission c/ Autriche, C-28/09]
