établissement; société; transformation transfrontalière; transfert de siège; reconnaissance mutuelle; effectivité et équivalence
Abstract :
[fr] CJUE 12 juill. 2012, VALE Epítési, C-378/10 ; consultation sur les transferts transfrontaliers
de siège d’entreprises - Dans l’arrêt Vale, la Cour juge qu’un État membre dont le droit autorise la transformation d’une société ne peut refuser une telle transformation lorsqu’elle présente un caractère transfrontalier.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Sibony, Anne-Lise ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
La transformation transfrontalière d’une société est une modalité d’établissement
