[fr] Un Etat peut subordonner l’autorisation de faire de la publicité pour des casinos établis dans d’autres Etats membres à la condition que l’Etat d’établissement offre aux consommateurs une protection équivalente à celle de son droit national.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Sibony, Anne-Lise ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
Jeux et paris : l’Autriche gagne le pari d’une protection exigeante [CJUE 12 juill. 2012, HIT, C-176/11]
