Libre prestation de services; directive services; entrave
Abstract :
[fr] La Cour manque une occasion de statuer sur la validité de l’article 16 de la directive services et de juger si le législateur de l’Union pouvait exclure la justification d’entraves à la libre prestations de services pour des raisons impérieuses d’intérêt général.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Sibony, Anne-Lise ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
Directive services : le mystère de l’article 16 reste entier [CJUE 10 mai 2012, Duomo e.a., C-357/10 à C-359/10]
