[fr] La Cour ne rejette pas par principe l’idée selon laquelle il n’y aurait lieu de supprimer une entrave que si cette suppression engendre un avantage pour les consommateurs.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Economic & commercial law
Author, co-author :
Sibony, Anne-Lise ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
