La libre circulation des décodeurs est autorisée [CJUE, gr. ch., 4 oct. 2011, Football Association Premier League e.a. c/ QC Leisure et autres, C-403/08 et Karen Murphy c/ Media Protection Services, C-429/08]
Sibony, Anne-Lise
2012 • In Revue Trimestrielle de Droit Européen, (1), p. 229-233
Libre prestation de services; décodeur; télévision
Abstract :
[fr] Dans un arrêt de grande chambre, la Cour juge que la législation britannique, qui
fournit aux opérateurs de télévision payante des moyens efficaces pour empêcher les
téléspectateurs d’accéder à leurs services payants au moyen de décodeurs mis en circulation
en Grèce entrave d’une manière injustifiée la libre circulation des services.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Sibony, Anne-Lise ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
La libre circulation des décodeurs est autorisée [CJUE, gr. ch., 4 oct. 2011, Football Association Premier League e.a. c/ QC Leisure et autres, C-403/08 et Karen Murphy c/ Media Protection Services, C-429/08]