[fr] L’arrêt Bonnarde se situe, du point de vue de la définition de l’entrave, dans la
lignée des arrêts Commission c/ Italie (remorques) et Mickelsson et Roos (bateaux
suédois). La Cour se réfère à la nouvelle formule de l’entrave inaugurée dans
ces arrêts et confirme son orientation vers une approche centrée sur les effets.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Sibony, Anne-Lise ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
Un pas de plus vers un test unique de l’entrave [CJUE 6 oct. 2011, Bonnarde, C-443/10]
