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La Cour d’appel de Paris annule la décision du Conseil de la concurrence dans l’affaire des vedettes vendéenne et renvoie l’affaire à l’instruction pour la détermination des coûts incrémentaux
Sibony, Anne-Lise
2013In Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence, (2-2013), p. 74-77
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Chronique_Pratiques Unilatérales_2013_2.pdf
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Keywords :
Abus d'éviction; Prix prédateurs; Coûts incrémentaux; Approche par les effets
Abstract :
[fr] CA Paris, 20 décembre 2012, Pelletier c/ Régie départementale des passages d’eau de la Vendée, n° 169, RG 2011/05667. La Cour d’appel de Paris annule la décision du Conseil de la concurrence dans l’affaire des vedettes vendéenne et renvoie l’affaire à l’instruction pour la détermination des coûts incrémentaux.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law
Economic & commercial law
Author, co-author :
Sibony, Anne-Lise ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
La Cour d’appel de Paris annule la décision du Conseil de la concurrence dans l’affaire des vedettes vendéenne et renvoie l’affaire à l’instruction pour la détermination des coûts incrémentaux
Publication date :
2013
Journal title :
Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence
ISSN :
1773-9578
eISSN :
2116-0090
Publisher :
Institut de Droit de la Concurrence (France), Paris, France
Issue :
2-2013
Pages :
74-77
Peer reviewed :
Peer reviewed
Available on ORBi :
since 30 August 2013

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