La motivation des sanctions prononcées en justice. Les fondements économiques

Unpublished conference/Abstract (Scientific congresses and symposiums)

Sibony, Anne-Lise

2012 • 27ème colloque des Instituts d'études judiciaires. La motivation des sanctions prononcées en justice : nouvelles tendances, nouveaux enjeux

Permalink
https://hdl.handle.net/2268/155124

Programme La motivation des sanctions prononcées en justice colloque_des_IEJ_Amiens Copy Copy.pdf

Publisher postprint (2.37 MB)

All documents in ORBi are protected by a user license.

Disciplines :

European & international law
Economic & commercial law

Author, co-author :

Sibony, Anne-Lise ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen

Language :

French

Title :

La motivation des sanctions prononcées en justice. Les fondements économiques

Publication date :

2012

Event name :

27ème colloque des Instituts d'études judiciaires. La motivation des sanctions prononcées en justice : nouvelles tendances, nouveaux enjeux

Event organizer :

Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens et Laboratoire de sociologie juridique de l'université Panthéon-Assas Paris II

Event place :

Amiens, France

Event date :

10 février 2012

Audience :

International

Available on ORBi :

since 30 August 2013

Number of views

76 (0 by ULiège)

Number of downloads

135 (1 by ULiège)