sovereign debt; dette souveraine; pari passu; immunité; immunity; fonds vautours; vulture funds; Argentine; RDC; NML; Elliott Investment; FG Hemisphere; Debt Relief (Developing Countries) Act 2010
Abstract :
[fr] Cette présentation forme le support d'une intervention dans le cadre d'une conférence consacrée aux dettes souveraines. L'intervention avait comme objectif d'esquisser les contours du contentieux des dettes souveraines devant les juridictions internes. Elle fera l'objet d'une contribution écrite dans un recueil à paraître (sous la direction de Geneviève Dufour et David Pavot)
Disciplines :
European & international law Economic & commercial law Judicial law
Author, co-author :
Wautelet, Patrick ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit international privé
Language :
English
Title :
Contentieux des dettes souveraines : le rôle du juge interne
Alternative titles :
[en] Litigating sovereign debt disputes : proceedings before domestic courts
Publication date :
June 2013
Event name :
La crise des dettes souveraines et le droit : Approches croisées Canada-Europe