nationalité; Nationaliteit; Citizenship; Code de la nationalité belge; Wetboek Belgische nationaliteit; Acquisition; Appréciation; Juge
Abstract :
[fr] Cette présentation a formé le support d'une intervention lors d'une conférence consacrée à la réforme du Code de la nationalité belge. L'intervention avait pour objectif de mesurer la marge de manoeuvre et d'appréciation du juge dans l'examen des demandes fondées sur le Code. L'analyse montre que la réforme de décembre 2012 a introduit un système limitant de manière importante la liberté d'appréciation du juge. Ceci apparaît clairement dans les demandes fondées sur l'acquisition de la nationalité par déclaration.
Disciplines :
Civil law Public law
Author, co-author :
Wautelet, Patrick ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit international privé
Language :
French
Title :
Le juge, la loi et la nationalité belge - Quel rôle et quelle marge de manoeuvre pour le juge?
Alternative titles :
[en] Access to Citizenship in Belgium - the Role of Courts
