Les 'facilités de caisse' octroyées aux consommateurs titulaires d’un compte à vue et la loi relative au crédit à la consommation, note sous Arr. Brussel, 25 mei 1992
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Biquet, Christine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des obligations et du crédit
Language :
French
Title :
Les 'facilités de caisse' octroyées aux consommateurs titulaires d’un compte à vue et la loi relative au crédit à la consommation, note sous Arr. Brussel, 25 mei 1992