retard; dette de somme; dette de valeur; liquidité; effet recognitif du jugement; intérêts moratoires; intérêts compensatoires; Cassation 11 juin 2009; Cassation 27 septembre 2010
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Biquet, Christine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des obligations et du crédit
Language :
French
Title :
L’indemnisation du retard de paiement en présence d’une dette dont l’existence ou le montant nécessite une appréciation