Reference : Commentaire et proposition de révision de l’article 3 de la directive relative à l’ex...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : European & international law
http://hdl.handle.net/2268/149727
Commentaire et proposition de révision de l’article 3 de la directive relative à l’exécution de la directive détachement
French
Defossez, Alexandre mailto [Université de Liège - ULiège > > Institut d'études juridiques européennes F. Dehousse >]
2013
Revue Trimestrielle de Droit Européen
Dalloz et Sirey
1
53-75
Yes (verified by ORBi)
International
0035-4317
Paris
France
[fr] détachement ; 96/71 ; dumping social ; COM(2012)131 ; révision ; directive d'exécution
[en] posting of workers ; 96/71 ; social dumping ; COM(2012)131 ; revision ; execution directive
[fr] L'article 3 de la proposition COM(2012)131 se subdivise en deux parties : la première partie a pour objectif de permettre aux autorités (et, in fine, au juge saisi) de distinguer un véritable établissement d’un établissement artificiel qui tire profit de la libre prestation de services afin de contourner le droit du travail du pays de destination (dumping social). La lutte contre ces sociétés dites « boîte aux lettres » n’est, cela dit, pas le seul objectif de cette disposition : elle a également pour vocation, dans une seconde partie, d’encadrer la notion de travailleur détaché elle-même afin d’éviter qu’un travailleur migrant ne se masque sous l’apparence d’un travailleur détaché. Dans la première partie de cet article, les dispositions de cet article relatives à la lutte contre les sociétés « boîte aux lettres » seront présentées. Ensuite, l’article 3 contient également diverses précisions utiles afin de distinguer les « vrais » des « faux » travailleurs détachés. Une conclusion proposera la synthèse des critiques émises à l’égard du projet de texte ainsi qu’une liste des amendements proposés à l’article 3.
Researchers ; Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/149727

File(s) associated to this reference

Fulltext file(s):

FileCommentaryVersionSizeAccess
Restricted access
RTDeur_1_2013_04_Defossez.pdfPublisher postprint603.82 kBRequest copy

Bookmark and Share SFX Query

All documents in ORBi are protected by a user license.