« Contribution à l’étude de la propriété de sols en droit belge, Aspects de droit privé et de droit public », Rapport belge

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Lecocq, Pascale; Pâques, Michel

2003 • In La propriété

Permalink
https://hdl.handle.net/2268/148344

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Disciplines :

Civil law
Public law

Author, co-author :

Lecocq, Pascale ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des biens et de la preuve

Pâques, Michel ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public et administratif

Language :

French

Title :

« Contribution à l’étude de la propriété de sols en droit belge, Aspects de droit privé et de droit public », Rapport belge

Publication date :

2003

Main work title :

La propriété

Publisher :

Société de législation comparée, Paris, France

ISBN/EAN :

2-908199-45-9

Collection name :

Travaix de l'Association Henri Capitant, tome LIII

Pages :

45-67

Available on ORBi :

since 13 May 2013

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