droit international privé; Rome III; Successions; aliments; donations; private international law; nationalité; choix de loi; résidence habituelle
Abstract :
[fr] Le texte fait le point sur les grands développements du droit international privé, dans ses aspects qui intéressent le notariat, depuis 2005. L'accent est mis en particulier sur les développements du droit international privé européen. Le texte synthétise également les apports de la jurisprudence relative au Code de droit international privé belge.
Disciplines :
European & international law Civil law Judicial law
Author, co-author :
Wautelet, Patrick ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit international privé
Language :
French
Title :
Droit international privé notarial : actualités 2005-2013
Alternative titles :
[en] Private International Law Issues for Notaries : Recent Developments
